Vérifier son numéro de TVA intracommunautaire pour éviter la fraude injustifiée

TVA intracommunautaire : Une démarche réglementée

Sujettes à la TVA au sein de l’Union Européenne, les entreprises concernées disposent d’un numéro d’identification fiscale, lequel est délivré par l’administration. Composée de deux lettres et de 11 chiffres, la TVA intracommunautaire est soumise à toute entreprise qui assure des transactions en Union Européenne.

Ainsi, chaque entreprise dont l’activité commerciale consiste à effectuer des acquisitions et des livraisons au sein de l’Union Européenne se doit de renseigner une déclaration mensuelle pour la transmettre au service des douanes. Les entreprises établies en France sont exonérées de la TVA dès lors que les deux parties sont assujetties à cette taxe. De plus, les numéros de TVA intracommunautaire doivent être valides et figurer sur la facture.

Il est donc plus qu’essentiel de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire au préalable pour éviter la fraude potentielle.

Un risque de fraude avéré

Nombre de fraudes ont pu et peuvent exister en lien avec la TVA intra. Notamment, la fraude intracommunautaire consiste à ne pas payer la TVA de biens et services et de disparaître ensuite, quitte à laisser des opérateurs, considérés comme complices, payer la TVA dûe, alors qu’ils respectent usuellement les règles en vigueur.

Dénommée « carrousel », cette fraude sur la valeur ajoutée a su se développer progressivement au sein du Marché unique européen, profitant à des entreprises ayant récupéré le remboursement d’une taxe non-acquittée par ailleurs.

Pour éviter d’être mêlé à ce type de fraudes et de devoir payer la TVA pour les autres, il est essentiel de vérifier un numéro de TVA intra pour prouver sa bonne foi et s’assurer de la pertinence des données.

Quelle parade contre les risques de fraudes sur la TVA intracommunautaire ?

Depuis 2009, un service de vérification de ces données, dédié à renforcer la sécurité juridique des opérateurs, permet d’obtenir un certain nombre d’informations telles que les coordonnées nominatives des partenaires des Etats membres.

Le site VIES aide à confirmer la bonne affectation de chaque numéro d’immatriculation, à travers un système d’échange électronique utilisé par les différentes autorités fiscales.

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire revêt un enjeu majeur si l’on ne veut pas avoir à payer la TVA, dans le cas où un client n’y serait pas lui-même assujetti.

En l’occurrence, le site VIES a fait évoluer son offre, afin que les entreprises obtiennent un certificat de validité du numéro de TVA du client. Ce document est d’un enjeu majeur pour prouver sa bonne foi en cas de problème ultérieur.

Pour une vérification plus précise et un gain de temps précieux, il vous est proposé sur le service de vérification précité – tva-intracommunautaire.com – d’interroger directement, pour vous, les services de la Commission Européenne qui apporteront l’ensemble des données essentielles en matière de TVA intracommunautaire (attention, c’est un service payant)

La démarche est ainsi simplifiée, mais il y a garantie de fiabilité des informations communiquées.

Un commentaire sur “Vérifier son numéro de TVA intracommunautaire pour éviter la fraude injustifiée

  1. Philippe Val Répondre

    super instructif cet article ! merci à vous !Je ne savais pas que l’on pouvait nous faire payer pour une fraude que nous n’avions pas commise.

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