Tracfin : decret instaurant de nouvelles obligations

Le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles obligations de déclarations Tracfin via un décret paru le 08 mai 2013 au Journal Officiel. Le décret 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des transmissions de fonds, en espèces ou par voie électronique, doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (organisme […]

Fraude fiscale : la Direction des Finances publie sa liste

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, via une instruction du 26 juillet publiée le 05 août 2010, sa liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Ainsi, tous les pays ou territoires ne figurants pas sur cette liste […]