L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un nouvel article 239 bis AB au CGI qui permet à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option a pour effet de faire [...]