La Fiscalité

Le Sénat a adopté mercredi 17 juin 2009 un amendement au projet de loi de réforme du crédit à la consommation rendant obligatoire de mentionner les risques sur les publicités concernant les dispositifs de défiscalisation.

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L’arrêté de zonage précisant les communes éligibles aux dispositifs fiscaux incitant à l’investissement immobilier locatif tel que Scellier, Borloo et Robien a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2009.

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