La Fiscalité

L’Actualité de la fiscalité, des impôts et de la défiscalisation en France

Articles tag ‘réduction impôt’

Dispositif Scellier : commentaires sur conditions et modalités

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif, en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et en les remplacant par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu nommé dispositif Scellier.

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Réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunts faits pour la reprise d’une PME

En application de l’article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.

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Réduction d’impôt pour souscription au capital de petites entreprises

La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.

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