La Fiscalité

L’Assemblée Nationale a adopté le 03 novembre 2009 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont l’article 16 stipule que les plus-values de cession mobilières seront désormais soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que les plus-values mobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro.

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Dans son rapport sur les finances publiques publié le mardi 23 juin 2009, la Cour des Comptes estime que le déficit public n’est que pour moitié dû à la crise économique actuelle et précise qu’une hausse des impôts sera inévitable si les dépenses ne sont réduites tout comme il faudra sans doute augmenter les prélèvements [...]