Défiscalisation : assouplissement des règles définissant les revenus des locataires
fév.05, 2010 in
Défiscalisation
Les dispositifs de défiscalisation tel que la loi Scellier, Girardin, Borloo ou Besson obligent le loueur à respecter certains plafonds concernant les ressources des locataires. L’instruction fiscale publiée le 04 février 2010 modifie et précise ces conditions comme suit : – les revenus du locataire retenus sont ceux figurant sur l’avais d’imposition de l’année N-2 [...]




