Encadrement de la publicité pour les dispositifs de défiscalisation
juin.18, 2009 in
Défiscalisation
Le Sénat a adopté mercredi 17 juin 2009 un amendement au projet de loi de réforme du crédit à la consommation rendant obligatoire de mentionner les risques sur les publicités concernant les dispositifs de défiscalisation.
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