La Fiscalité

L’instruction fiscale précisant les plafonds de loyer et de ressources des locataires en loi Girardin pour 2011 a été publiée le 10 mars 2011. La défiscalisation en loi Girardin permet à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50% du montant de l’acquisition d’un logement situé outre-mer : départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, [...]

Les dispositifs de défiscalisation tel que la loi Scellier, Girardin, Borloo ou Besson obligent le loueur à respecter certains plafonds concernant les ressources des locataires. L’instruction fiscale publiée le 04 février 2010 modifie et précise ces conditions comme suit : – les revenus du locataire retenus sont ceux figurant sur l’avais d’imposition de l’année N-2 [...]

On le sait déjà, la loi de finances 2009 devrait comporter de nombreuses modifications portant sur les niches fiscales et les lois de défiscalisation. La loi Malraux se verrait mieux dotée , avec principalement : un élargissement des dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique ou autorisés par l’autorité publique un [...]