Suppression de l’exonération des assurances vie multisupports
déc.10, 2009 in
Impots succession, Prélèvements obligatoires
Si jusqu’à aujourd’hui les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur, cela ne sera plus le cas dès 2010. Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 précise en effet que lors du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie multisupports, les [...]
