La Fiscalité

Le Sénat a approuvé le 10 janvier la création d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Cette commission, composée de 21 membres, a été mise en place suite à l’exposé de nombreux motifs dénonçant le manque de transparence de plusieurs pays européens et le manque [...]

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il avait mis en place une équipe de spécialistes chargée de repérer les contribuables fortunés qui disposent de biens immobiliers à l’étranger non déclarés ainsi que les personnes disposant de logement ou même terrain en dehors du Royaume-Uni alors qu’ils déclarent des revenus ne leur permettant pas de posséder ce type [...]

C’est très discrètement que le Sénat a ajouté un dernier petit article dans son projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 08 septembre 2011. Ce texte d’une seule phrase est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en [...]

François Baroin, le ministre du Budget, a précisé ce mardi 25 janvier 2011 le nombre de contribuables qui ont régularisé leur situation fiscale en 2009/2010 et dont les impôts et pénalités ont dopé les recettes de l’ISF ( Impôt de Solidarité sur la Fortune). Au total, 4740 contribuables ont versés un total de 880 millions [...]

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, via une instruction du 26 juillet publiée le 05 août 2010, sa liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Ainsi, tous les pays ou territoires ne figurants pas sur cette liste [...]

Suite à la fermeture le 31 décembre 2009 de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger, Bercy va mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger. Ce guichet aura pour mission de permettre aux contribuables de s’informer et de déclarer des actifs non déclarés détenus à l’étranger. L’intérêt [...]

Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%. Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans [...]

Un arrêté du ministère du Budget a été publié samedi 05 décembre 2009 au Journal officiel officialisant ainsi la création d’un fichier répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France baptisé Evafisc. Cet arrêté permet à la direction générale des finances publiques de créer un fichier qui sera constitué des informations concernant les personnes physiques [...]