La Fiscalité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, via une instruction du 26 juillet publiée le 05 août 2010, sa liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010.

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Suite à la fermeture le 31 décembre 2009 de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger, Bercy va mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger.

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Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%.
Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans [...]

Un arrêté du ministère du Budget a été publié samedi 05 décembre 2009 au Journal officiel officialisant ainsi la création d’un fichier répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France baptisé Evafisc.

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