HADOPI : création du statut d’éditeur de presse en ligne
juin.16, 2009 in
Entreprises, Impôts sur les sociétés
La loi Hadopi, dans son article 27, permet la création du statut d’éditeur de presse en ligne, offrant ainsi aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse.
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