Tracfin : decret instaurant de nouvelles obligations

Le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles obligations de déclarations Tracfin via un décret paru le 08 mai 2013 au Journal Officiel. Le décret 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des transmissions de fonds, en espèces ou par voie électronique, doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (organisme […]