Non obligation de déclaration de compte Paypal à l’étranger

Suite à la condamnation d’un professionnel détenant et utilisant un compte Paypal dans le cadre de son activité (lire le compte rendu) qui avait engendré de nombreuses interrogations de la part des utilisateurs de comptes virtuels, l’Administration fiscale a apporté des modifications à l’article 1649 A du Code Général des Impôts concernant l’obligation de déclaration […]

Tracfin : decret instaurant de nouvelles obligations

Le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles obligations de déclarations Tracfin via un décret paru le 08 mai 2013 au Journal Officiel. Le décret 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des transmissions de fonds, en espèces ou par voie électronique, doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (organisme […]