La Fiscalité

En application de l’article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.

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Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes ouvrant droit à une réduction de l’ISF lors de la souscirption au capital de PME.

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