La Fiscalité

Actualité de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation et des lois fiscales en France en 2012

Tout savoir sur les impôts 2011 et 2012, la suppression du bouclier fiscal, l'ISF, l'impôt sur le revenu, les lois de défiscalisation, les impôts locaux...


actualités ‘capital PME’

Réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunts faits pour la reprise d’une PME

En application de l’article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée. Pour [...]

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Vers un relèvement du plafond de l’ISF pour l’investissement dans les PME

Le gouvernement envisage de relever le plafond des sommes ouvrant droit à une réduction de l’ISF lors de la souscirption au capital de PME. Actuellement le plafond des sommes ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur la fortune est de 50.000 € et il pourrait ainsi passer à 100.000 €.  Pour rappel la réduction [...]

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