La Fiscalité

L’instruction 5 I-1-10 du 20 mai 2010 publiée au journal officiel des impôts le 25 mai 2010 précise qu’il est possible pour les contribuables d’opter à postériori, et de manière exceptionnelle, pour le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus de capitaux.

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L’Assemblée Nationale a de nouveau rejeté une proposition de loi du Parti Socialiste demandant la suppression du bouclier fiscal.

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Suite à la proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs le 06 avril 2010 pour abroger le bouclier fiscal, la commission des finances du Sénat vient de rendre publique son rapport sur le sujet.

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Plusieurs sénateurs ont déposé mardi 06 avril 2010 une proposition de loi afin d’abroger le bouclier fiscal, dont on parle beaucoup ces jours-ci, suite à l’annonce du versement de 586 millions d’euros à 165.000 contribuables en 2009 au titre du bouclier fiscal sur les revenus de 2008.

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Les députés ont voté la taxation des indemnités journalières des accidents du travail ainsi qu’un amendement visant à empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés.

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Le Sénat a rejeté à la majorité ce jeudi 26 mars 2009 une proposition de loi déposée par la gauche visant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser les rémunérations de hauts dirigeants.

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D’après les chiffres communiqués par le Ministère de l’Economie et des Finances, environ 14.000 foyers fiscaux ont bénéficié d’un remboursement en 2008 grâce à l’application du bouclier fiscal qui plafonne l’impôt à 50% des revenus.

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Le bouclier fiscal plafonnant l’impôt à 50% maximum des revenus ne sera pas modifié pour 2009, c’est ce qu’a obtenu Eric Woerth de l’Assemblée Nationale. Le ministre du budget a néanmoins reconnu qu’il y avait un problème de calcul et a accepté que la méthode soit revu en 2009.

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Un amendement au budget 2009 adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale va entrainer le plafonnement commun des avantages du bouclier fiscal et des niches fiscales.

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Moins de 0,04% des contribuables français ont bénéficié du bouclier fiscal en 2007, selon un bilan du dispositif fourni par le ministère du Budget et publié par Le Dauphiné libéré.

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