Location Meublée Non Professionnelle 2010

L’administration fiscale ayant récemment publiée le bulletin officiel des impôts relatif à la fiscalité des investissements LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), nous allons présenter ce dispositif.

Les personnes concernés :
– tout contribuable domicilié en France .

La période :
– acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les biens concernés :
– logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
– logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation

Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans une des structures suivants :
– résidence de tourisme classée
– résidence avec services pour étudiants
– établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
– établissement délivrant des soins de longue durée

Conditions :
Le propriétaire du logement s’engage à le loueur pour au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Imposition des revenus LMNP :
Les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Réduction d’impôt :
– 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
– 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
La réduction est répartie sur 9 ans (1/9ème par an).

L’un des avantages offerts par le statut LMNP est l’absence de zonage, contrairement à la loi Scellier qui n’est applicable que dans certaines zones.
Un autre avantage est l’absence de plafond des loyers et des ressources des occupants, à l’inverse des dispositifs de défiscalisation.

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