Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt soumis à une éco-conditionnalité

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale a été aménagé, augmentant le taux et la durée à partir d’un certain niveau de performance énergétique.

A compter du 1er janvier 2010 au plus tard, la loi sera la suivante : le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte (ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité), à condition que le logement respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

De plus, pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu’ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, la durée d’application sera étendue de cinq à sept annuités de remboursement et le sera de 40 % pendant toute cette période.
Cette majoration du crédit d’impôt s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou pour les locaux non affectés à l’usage d’habitation qui sont transformés en logement, aux logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date.

Voir l’instruction 5 B-28-09

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