Hausse de la CSG sur les plus-values immobilières

On le sait le gouvernement veut que la CSG soit augmentée, et notamment sur les plus-values immobilières. Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 prévoit en effet que la CSG sur les plus-values immobilières, les revenus fonciers et les revenus du capital soit augmentée de 1,7% au 1er janvier 2018. Donc cette hausse de la CSG porterait sur les revenus de 2017.
Lors de l’examen du texte du PLFSS 2018 par le Sénat, certains ont fait remarquer que les plus-values immobilières réalisées en début d’année 2017 par exemple subirait une taxation « à un taux supérieur de 1,7% à celui connu par le contribuable au moment de la cession. Or, une telle rétroactivité qui aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur, porterait atteinte à des situations légalement acquises. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution. »

Hausse de la CSG sur les plus-values immobilières de 2018 et les revenus fonciers de 2017

Le Sénat avait donc proposé un amendement qui fera en sorte que la hausse de 1,7% de la CSG sur les plus-values immobilières ne soit appliquée qu’aux opérations ayant lieu à compter du 11 octobre 2017, qui est la « date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des Ministres ».

Malheureusement pour tous les contribuables ayant en 2017 des revenus fonciers et des revenus du capital le texte initial a été rétablit lors de l’examen en seconde lecture par l’Assemblée Nationale.
L’amendement déposé par Olivier Véran et adopté le 28 novembre 2017 demande que soit « rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.
Cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas.
L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janvier 2018, c’est donc sur les revenus du patrimoine de 2017 qu’elle s’appliquera. »

Mais pour que les choses ne soient pas trop simples à appréhender par les contribuables, la hausse de la CSG porte sur les revenus fonciers et les revenus du capital perçus en 2017 (et imposés en 2018) mais pas sur les plus-values immobilières de 2017. La hausse de la CSG sur les plus-values immobilières ne s’appliquera que sur les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

On aura donc en 2018 la situation suivante :
– revenus fonciers 2017 : CSG au taux de 17,2%
– revenus du capital 2017 : CSG au taux de 17,2%
– plus-values immobilières 2017 : CSG au taux de 15,5%
– plus-values immobilières 2018 : CSG au taux de 17,2%

Ainsi, à moins d’un nouveau changement, les contribuables subiront bien une hausse de 1,7% de la CSG les revenus fonciers et du capital perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 ainsi qu’une hausse de la CSG sur les plus-values immobilières pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Source : Amendement 312

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