Loueur professionnel : nouvelle définition à compter du 1er janvier 2009

La loi de finances pour 2009 modifie la définition de loueur professionnel. A ce jour est qualifié de loueur professionnel toute personne inscrite en cette qualité au RCS et réalisant plus de 23.000 euros de recettes par an ou retirant de son activité de location plus de 50% de ses revenus. A compter du 1er […]

Adoption du collectif budgétaire 2008

L’Assemblée Nationale et le Parlement ont adopté le collectif budgétaire 2008 validant ainsi le déficit de l’État et les mesures fiscales de relance de l’économie. Le déficit de l’État se monte à 51,7 milliards d’euros au lieu de 41,7 prévus et met en œuvre les premières mesures fiscales du plan de relance de Nicolas Sarkozy, […]

Nouvelle mesure fiscale pour l’investissement locatif

Le Sénat a adopté une mesure fiscale exceptionnelle déjà adoptée par l’Assemblée Nationale qui devrait remplacer le dispositif De Robien / Borloo. Ce nouveau dispositif permettra à tout acheteur d’un logement neuf destiné à être loué de bénéficier d’une réduction d’impôts représentant 25% du cout de l’acquisition, dans la limite de 75.000 euros, et ce […]

Les indemnités accidents du travail ne seront pas imposées

La commission mixte paritaire a retiré du projet de budget 2009 l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail. Adopté par le Sénat le 21 novembre 2008 (voir l’article), l’amendement a été retiré par la commission mixte paritaire, répondant ainsi positivement à la demande de […]

Maintien de la demi-part au parent ayant élevé seul un enfant

Les députés et les sénateurs se sont mis d’accord pour supprimer l’amendement visant à supprimer l’avantage fiscal, présenté sous la forme d’une demi-part supplémentaire, accordé à un parent ayant élevé seul un ou plusieurs enfants. L’amendement de Philippe Marini visait à supprimer de façon progressive la demi-part supplémentaire accordée à tout parent isolé ayant vécu […]

Dégrèvement de la taxe professionnelle

L’Assemblée Nationale a adopté le 10 décembre 2008 un dégrèvement de la taxe professionnelle (TP) sur les biens d’équipement set les biens immobilier acquis entre le 23 octobre 2008 et le 23 octobre 2009. La ministre de l’économie Christine Lagarde a déclaré qu’il s’agissait d » »un signal que nous souhaitons donner aux entreprises pour qu’elles accélèrent […]

Rétablissement de l’avantage fiscal sur les monuments historiques

Nous en parlions fin novembre (voir notre article), le Sénat souhaitait rétablir l’avantage fiscal pour les monuments historiques non-ouverts au public, avantage que l’Assemblée avait plafonné à 200.000 euros. L’amendement devait être adopté en séance publique par le Sénat, ce qui a été fait hier, l’ensemble des sénateurs ayant voté pour sauf les sénateurs du […]

Elargissement éxonération d’ISF sur les objets de collection

A compter du 1er janvier 2009, la définition des objets de collection et leur éxonération d’ISF sera élargie. Les antiquités (tout objet de plus de cent ans), les objets d’art ou de collection sont éxonérérés d’ISF. Pour être qualifié de collection un objet doit répondre à au moins un des critères suivants : ancienneté, rareté, […]

Hausse des impôts locaux en 2009 dans les petites villes

D’après une enquête de l’Association des Petites Villes de France, les impôts locaux vont augmenter dans la majorité des villes de moins de 20.000 habitants. Environ 54% des communes de moins de 20.000 habitants envisagent une augmentation des impôts locaux en 2009, généralement dans une fourchette allant de 2 à 5%, afin de faire face […]

Loi Malraux : exclue des niches fiscales et déplafonnée

On s’en souvient, l’Assemblée Nationale avait décidé de plafonner à 200.000 euros le montant qu’un propriétaire de monument historique pouvait déduire de son revenu net imposable pour travaux de réhabilitation du bien. Le Sénat a choisit de supprimer ce plafonnement via l’adoption d’un amendement proposé par le sénateur UMP Philippe Nachbar. La commission des affaires […]