La Fiscalité

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année, après que celui-ci ait été partiellement modifié par le Sénat. En voici les principales mesures : – Création d’un taux de TVA de 7% : ce taux de 7% concernera tous les biens et services dont le taux de TVA [...]

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui devait passer de 19 à 24% ne passera finalement « que » à 21%, ce qui fait que les dividendes et gains de l’épargne seront dès 2012 taxés à hauteur de 34,5% : 21% de PLF et 13,5% de prélèvements sociaux. Les députés ont préféré limiter la hausse du prélèvement forfaitaire [...]

La fin de l’année 2011 approche à grands pas aussi si vous envisagez d’acheter un bien immobiler, à usage locatif ou à titre d’habitation principale, il est plus que temps de vous en occuper. En effet, en ce qui concerne les investissements locatifs, dès l’année prochaine les avantages fiscaux seront sérieusement revus à la baisse, [...]

Après les sénateurs, les députés ont à leur tour adopté le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour les deux prochaines années. Jusqu’à présent, le barème de l’IR est indexé chaque année sur l’inflation. A compter de l’année prochaine, cette indexation est supprimée. Ainsi le barème de l’impôt sur le revenu à payer [...]

Le Sénat a adopté à une faible majorité (176 voix pour et 167 contre) la première partie du projet de loi de finances pour 2012, après avoir sensiblement modifié le projet que lui avait transmis l’Assemblée Nationale. Voici les principales modifications apportées et votées par le Sénat : – la contribution exceptionnelle sur les hauts [...]

Alors que l’Assemblée Nationale a adopté le 16 novembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012 (voir l’article), le Sénat vient de se pencher sur le dossier et réclame déjà plus de taxation. Deux mesures phares sont réclamées par les sénateurs, où la gauche est majoritaire depuis peu. Tout d’abord les sénateurs veulent [...]

Les députés ont adopté, le 16 novembre 2011, en première lecture et à une large majorité (315 voix pour, 198 contre) le projet de loi de finances pour 2012 qui contient de nombreuses mesures de restrictions budgétaires. En adoptant le texte 754, l’Assemblée Nationale a approuvé la mise en place des mesures suivantes : Impôts [...]

L’Assemblée Nationale a profité de son étude du budget 2012 pour abaisser le plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le plafond, qui est passé de 25.000 euros et 10% du revenu imposable en 2009 à 18.000 euros et 8% du revenu imposable en 2011, passera à 18.000 euros et 6% du revenu imposable pour l’imposition en [...]

L’Assemblée Nationale a adopté lundi 14 novembre 2011 le fait que la loi Scellier disparaisse le 31 décembre 2012, entrainant avec elle la loi Censi-Bouvard. En adoptant ce texte, les députés ont également adopté toutes une série de mesures concernant la défiscalisation en loi Scellier, y compris le Scellier Outre-mer. Tout d’abord, les logements non [...]

Le Premier ministre François Fillon a annoncé ce lundi 07 novembre 2011 les mesures constituant le plan de rigueur pour les années à venir. Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), des donations et succession seront gelés pour 2012 et 2013. Les taux des deux prochaines années [...]

On le sait, depuis le 1er octobre 2011 le taux global des cotisations sociales pesant sur les revenus du patrimoine est passé de 12,6 à 13,5%. CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Contribution sociale : 3,4% Contributions additionnelles : 1,4% Retour sur plus de 20 ans de hausse des cotisations sociales. La CSG [...]

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il avait mis en place une équipe de spécialistes chargée de repérer les contribuables fortunés qui disposent de biens immobiliers à l’étranger non déclarés ainsi que les personnes disposant de logement ou même terrain en dehors du Royaume-Uni alors qu’ils déclarent des revenus ne leur permettant pas de posséder ce type [...]