Suppression de l’avantage fiscal l’année du mariage
On est parle depuis quelques jours, le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les couples l’année de leur mariage. C’est désormais confirmé officiellement, l’avantage sera supprimé dès 2011.
Jusqu’à présent l’année du mariage, de la conclusion du PACS ou du divorce, il est possible remplir trois déclarations (une pour chaque personne pour la période avant l’union ou après le divorce et une commune à compter de l’union ou avant le divorce). Selon la date de mariage, certains couples peuvent ainsi réduire sensiblement le montant de leurs impôts sur le revenu pour l’année du mariage.
A compter de 2011, les mariés ou pacsés devront choisir de remplir pour l’année complète soit une déclaration commune soit chacun sa déclaration. Quant aux divorcés, ils seront contraints de remplir chacun une déclaration.
Cette mesure, prise dans le cadre de réduction du coût des niches fiscales, devrait rapporter environ 500 millions d’euros par an à l’Etat.
29/09/2010 à 9:02
Bonjour,
Merci pour ce complément d’information.
Juste une question car j’ai un doute : cela s’applique bien entendu uniquement à la 1ère année ? les avantages fiscaux (nombre de part) sont conservés pour les années suivantes ?
merci de votre retour
Cordialement,
29/09/2010 à 9:21
La notion de nombre de parts est inchangé.
Par exemple pour un mariage en 2010, le futur marié dépose sa déclaration ne concernant que ses propres revenus du 1er janvier à la date de son mariage, la future mariée en fait autant et ils déposent en plus une déclaration commune (donc 2 parts si pas d’enfant) pour les revenus de la date du mariage au 31 décembre.
A compter de 2011, quelle que soit la date du mariage, ils ne pourront plus déposer qu’une déclaration commune pour l’ensemble de l’année qui comprendra les revenus de chacun des époux avant et après le mariage, toujours avec 2 parts si pas d’enfant.
29/09/2010 à 19:04
Bonjour!
Je me suis pacsé avec mon amie en juin 2010, vais-je pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal ou non?
Merci de votre réponse!
Cordialement
30/09/2010 à 8:48
Oui, tout mariage, PACS, divorce ou rupture de PACS en 2010 ne sera pas concerné par la modification.
Donc si vous vous êtes pacsé ou marié en 2010, chaque membre du couple remplira une déclaration propre pour la période du 1er janvier 2010 à la date d’union plus une déclaration commune de la date d’union au 31 décembre 2010.
05/10/2010 à 13:09
[...] De plus, l’avantage fiscal qui était accordé l’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS sera supprimé (voir Suppression de l’avantage fiscal l’année du mariage) [...]
06/10/2010 à 8:24
Bonjour,
Nous souhaitons nous marier à la fin du mois de novembre 2010. Pensez-vous que cette date tardive nous permettra de bénéficier d’un avantage fiscal en 2011 ? (je précise que nous gagnons tous deux un 13e mois)
Dans le cas contraire, cela nous avantagera-t-il sur notre prochaine taxe d’habitation ?
Merci d’avance,
Cordialement.
06/10/2010 à 20:02
bonjour,
je vais me mariée à la fin de cette année.
Si j’ai bien compris pour les jeunes couples mariés rien ne change pour la déclaration en 2011. Mais pour 2012 est ce qu’on bénéficiera de la déclaration commun? ou bien chacun doit faire sa déclaration?
Merci.
07/10/2010 à 9:18
Pour tout mariage en 2010, en 2011 vous remplirez :
- 1 déclaration pour madame pour ses revenus du 1er janvier 2010 à la date du mariage
- 1 déclaration pour monsieur pour ses revenus du 1er janvier 2010 à la date du mariage
- 1 déclaration commune pour vos revenus de la date du mariage au 31 décembre 2010
Plus vous vous mariez tard dans l’année moins cela aura d’impact sur votre imposition en tant que « cadeau fiscal ».
Et en 2012, vous devrez faire une déclaration commune, et unique, pour les revenus de monsieur et madame sur 2011.
07/10/2010 à 20:55
merci pour l’information.
Donc si j’ai bien compris les nouveaux mariés en 2011 ne bénéficiera plus des 3 déclarations et devra faire une seule déclaration?
08/10/2010 à 9:27
Exact, en cas de mariage en 2011, quel que soit le mois, les mariés rempliront une déclaration unique en 2012 (revenus de 2011).
08/10/2010 à 20:12
ah j’y vois beaucoup plus clair maintenant.
J’ai encore une question, pour les couples déjà mariés auront t-ils un impact sur les déclarations? ils pourront toujours bénéficier de la déclaration commune? j’ai entendu dire que les couples mariés devront déclarer chacun ses revenus et faire 2 déclarations c’est a dire une pour madame et une pour monsieur.
10/11/2010 à 9:22
[...] Le gouvernement souhaitait, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, que les contribuables ne remplissent plus qu’une déclaration unique pour l’année du mariage ou de la conclusion du PACS au lieu de trois, de même pour les contribuables divorcés dans l’année qui n’auraient à remplir que deux déclarations au lieu de trois (voir notre article du 27/09/2010 : suppression de l’avantage fiscal l’année du mariage). [...]
14/12/2010 à 14:39
Donc si je comprend bien iln’est absolument pas avantageux fiscalement de se marier le 31 décembre 2010 ?
Par ailleurs la loi rentre en vigueur à partir du 01/01/2011?
Merci
15/12/2010 à 8:49
Effectivement aucun avantage à se marier le 31/12. Mais le mariage pour rappel ne doit pas être conclu uniquement à des fins fiscales…
La loi entrera bien en vigueur en 2011.
04/01/2011 à 18:28
Bonjour
J’ai divorcé en mai 2010, vais-je encore pouvoir profiter des 3 déclarations à établir en 2011 et donc de l’avantage fiscal ?
Merci de votre aide
05/01/2011 à 10:44
Oui, ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux mariages, pacs, divorce et rupture de pacs réalisé à compter du 1er janvier 2011.
31/01/2012 à 12:12
Bonjour,
Les avantages fiscaux du pacs et mariage ont ils bien été supprimé ?
Des bruits court comme quoi la loi ne serait pas encore appliqué …
Je désire me Pacsé mais beaucoup de personnes me disent qu’il n’existe plus aucun avantages.
Merci