Tracfin : decret instaurant de nouvelles obligations

Le gouvernement vient d’instaurer de nouvelles obligations de déclarations Tracfin via un décret paru le 08 mai 2013 au Journal Officiel.

Le décret 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils à partir desquels les informations relatives à des transmissions de fonds, en espèces ou par voie électronique, doivent obligatoirement être communiquées à TRACFIN (organisme de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale), le délai d’envoi ainsi que la forme et le mode de transmission de ces informations.

Nouvelles obligations de déclaration à Tracfin

Seuils à partir desquels les informations doivent être transmises à Tracfin sont fixés à :
– 1.000 € par opération
– 2.000 € cumulés sur un mois calendaire (plusieurs mouvements de quelques centaines d’euros dont le cumul dépasse 2.000 euros entre le premier et le dernier jour d’un même mois)

L’obligation de déclaration du premier seuil entrera en vigueur au 1er octobre 2013 et celle concernant le deuxième seuil au 1er avril 2014.

Les éléments à transmettre sont les suivants :
– identification et coordonnées des personnes habilitées
– identification du client émetteur du transfert de fonds
– type de l’opération, la référence et la date
– montant des sommes concernées
– désignation de l’établissement de contrepartie et du client destinataire des fonds

Source : Journal Officiel, décret 2013-385 du 7 mai 2013 (format PDF)

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