Loi de Finances 2017 adoptée mais Taxe Google rejetée

La Loi de Finances 2017 a été adoptée et publiée ce vendredi 30 décembre 2016 au Journal Officiel, ce qui signifie que les articles contenus dans cette loi entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2016 ou ultérieurement en 2017 s’il a été spécifié une date précise de mise en place.

Si la plupart des articles ont bien été validés il n’en va pas de même de la Taxe Google qui a été jugée non conforme par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement va donc devoir revoir sa copie pour taxer les grands groupes internet ou abandonner cette idée de façon au moins temporaire, laissant le soin au prochain gouvernement de s’en occuper.

Cette adoption de la Loi de Finances 2017 entérine notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, sauf si le prochain président élu en 2017 décide de revenir sur ce projet, ce qu’à d’ailleurs annoncé le candidat Fillon.
Parmi les autres articles on notera notamment l’adoption d’un taux d’impôt sur les sociétés passant progressivement de 33 à 28% entre 2017 et 2020.

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