Loi de Finances 2016 : décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte de la loi de finances 2016, seuls les articles 30 et 77 ayant été censurés.

La CSG progressive censurée de la loi de finances 2016

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 77, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, qui prévoyait la mise en place d’un mécanisme de réduction dégressive de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les salaires inférieurs à 1,34 fois le Smic.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 77, tel que rédigé, était contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés.

Les sages ont également censuré l’article 30 qui visait à élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations dites « intra-day ».

Lire la décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 – Loi de finances pour 2016 du Conseil constitutionnel.

Les autres articles de la loi de finances 2016 sont donc considérés comme étant validés et pourront entrer en vigueur.
On notera d’ailleurs que les sages n’ont pas retoqué l’article 143 qui rend non éligibles à l’aide au logement les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF, alors que certains pensaient que c’est article serait censuré car contraire au principe d’égalité.

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