La réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos est supprimée

Voila une réduction d’impôt qui n’aura pas durée longtemps : l’article 39 de la loi transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 concernant la réduction d’impôt pour les sociétés mettant des vélos à disposition des salariés est supprimé par le projet de loi de finances 2016 présenté mercredi 30 septembre 2015.

Réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos : mesure supprimée avant d’entrer en vigueur

L’article 39, qui n’a pas eu le temps d’entrée en vigueur, prévoyait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficieraient d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos (classique ou à assistance électrique), dans la limite de 25% du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
Cette suppression entre dans le cadre de la suppression de « petites » niches fiscales, comme c’est le cas également de la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains Natura 2000.

Le projet de loi de finances 2016 présenté par Michel Sapin et Christian Eckert annonce lui la suppression de cette réduction d’impôt, suppression qui est justifiée pour les raisons suivantes :
– les frais liés à l’utilisation d’un vélo pour les déplacements domicile-travail sont déjà pris en compte par la législation fiscale : les salariés souscrivant un abonnement à un service public de location de vélos pris en charge par l’employeur ne sont, en effet, pas imposables sur cet avantage;
– la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, ce qui contribuera à encourager son utilisation;
– la mise en œuvre de la réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos serait particulièrement complexe.

Un revers pour le ministère de l’Ecologie et Ségolène Royal, qui ont planché pendant des semaines et dont une des mesures phares a été balayée d’un revers de manche avant même son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Source : Présentation du projet de loi de finances 2016, page 70.

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