L’IS passera de 33 à 28% d’ici 2020

Le taux de l’IS (Impôt sur les sociétés) devrait progressivement passer de 33,3 à 28% pour toutes les entreprises d’ici 2020. C’est en tout cas ce qu’ont décidé les députés dans le cadre de l’étude du Projet de Loi de finances 2017.

L’IS passera à 28% maxi en 2020

Si le texte est adopté définitivement lors du vote de la loi de finances 2017 et qu’aucune modification n’est apportée ultérieurement, notamment suite au changement de gouvernement qui aura lieu en 2017, alors toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaires, verront le taux de l’IS passer de 33% à 28% d’ici à 2020.
Voilà une bonne nouvelle pour les entreprises françaises qui sont soumises à un impôt sur les sociétés parmi les plus élevés d’Europe.

Le changement se fera de façon progressive.
Ainsi en 2017 ce sont les PME qui bénéficieront du taux d’IS à 28% jusqu’à 75.000 € de bénéfices.
En 2018, le taux d’IS de 28% s’appliquera à toutes les entreprises jusqu’à 500.000 € de bénéfices (33% sur les sommes au-delà).
En 2019, l’IS à 28% s’appliquera à la totalité des bénéfices de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un milliard d’euros. Et à compter de 2020, les bénéfices de toutes les entreprises seront imposés à 28% sans aucune limite de chiffre d’affaires.

Il est également à noter que le taux réduit de 15% restera vigueur pour la part de bénéfices inférieure à 38.120 euros mais avec un seuil de chiffre d’affaires qui sera relevé en 2019 de 7 à 50 millions d’euros.

Rappelons par ailleurs que les dividendes/bénéfices distribués sont soumis et les resteront aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux 15,5% actuellement, taux qui pourrait éventuellement être revu à la hausse si le prochain gouvernement à besoin de recettes additionnelles pour financer certaines baisses d’impôts.

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