Comment fonctionne l’intégration fiscale pour les groupes de sociétés

Les sociétés sont en principe imposées en fonction des bénéfices que chacune fait durant l’année. Il existe cependant une exception pour les groupes de sociétés, qui peuvent bénéficier du mécanisme d’intégration fiscale. En effet, une société mère et ses filiales pourront être imposées ensemble. C’est un avantage conséquent, puisque les déficits d’une société pourront venir compenser les bénéfices d’une autre société du même groupe, et ainsi diminuer le montant d’impôts du. Ce mécanisme doit être exercé par la société pour 5 exercices et doit respecter un certain nombre de conditions.

Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ?

Le principal avantage de l’intégration fiscale est la compensation des bénéfices et des déficits à l’échelle du groupe. Le montant de l’impôt est calculé au niveau du groupe et non au niveau de chaque société. Cela permet une plus grande liberté de gestion.

Comment est calculé le résultat imposable ? Chaque société calcule son résultat comme si elle était elle-même soumise à l’impôt. Le résultat du groupe est par la suite calculé en additionnant les résultats individuels de chaque société et l’impôt est prélevé sur ce résultat.

Ainsi, lorsqu’une des sociétés est déficitaire, ces résultats négatifs seront additionnés aux bénéfices réalisés par les autres sociétés. Ils viendront donc diminuer le montant imposable au titre du groupe.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La loi impose que peuvent faire partie du groupe seulement les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés). Cela exclut les sociétés soumises à l’IR (impôt sur le revenu). Cet élément doit être respecté aussi bien par la société mère que par les filiales du groupe concerné. La deuxième condition concerne la date de clôture des exercices des sociétés du groupe, qui doivent être les mêmes pour la société et pour les filiales.

Concrètement, la filiale doit avoir son capital détenu à au moins 95 % par la société mère, de manière directe ou indirecte (c’est à dire par le biais d’une société intermédiaire), pendant au moins 2 ans. Cette détention doit correspondre à au moins 95 % des droits à dividendes en pleine propriété et 95 % des droits de vote en pleine propriété également.

La mise en oeuvre du mécanisme : quelles démarches accomplir ?

La société mère adresse au service des impôts, lors de l’exercice de l’option, la liste des sociétés et établissements qui composent le groupe ainsi que celle des sociétés intermédiaires. Chaque filiale doit faire parvenir une attestation formulant leur accord à l’exercice de cette option. Cette option est formulée par lettre à l’administration fiscale pour une durée de 5 ans, renouvelable sauf dénonciation expresse.

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