Suppression de l’exonération fiscale sur les droits à l’image

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement qui supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs.

Le dispositif du droit à l’image collective (DIC), a été mis en place fin 2004 afin de renforcer la compétitivité des clubs français par rapports aux clubs étrangers. Ce dispositif permet d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs, pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.
Ainsi plus de 1200 footballeurs, rugbymen et basketteurs profiteraient chaque année de ce dispositif qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2012.
C’est finalement au 31 décembre 2009 que l’exonération fiscale sur les droits à l’image des sportifs prendra fin.

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