Les revenus de type co-voiturage ne sont pas imposables

L’administration fiscale a précisé les conditions de non imposition des revenus tirés de la co-consommation, en particulier le co-voiturage et le co-cooking.
Les revenus perçus, au titre du partage des frais, ne sont pas imposables sous réserve de respecter un certains nombre de règles.

Les revenus tirés du co-voiturage ne sont pas imposables

Concrètement, les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais ne sont pas imposables s’ils respectent les conditions suivantes :
– les revenus sont liés à une « co-consommation », c’est-à-dire d’une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.
– les revenus ne doivent pas dépasser le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise
– les revenus sont donc limités aux frais partagés, ceux-ci ne devant pas inclure la part de la personne qui propose le service

On notera que cette exonération ne concerne que les prestations auxquelles prend part le particulier qui les propose.
Sont donc exclues du cadre toutes les activités de location d’un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

Ainsi, on comprend qu’une personne proposant du co-voiturage ne sera pas imposée sur les sommes que lui verseront les personnes transportées si et seulement si le montant perçu correspond au cout du transport (ici carburant et péage éventuel) divisé par le nombre de personne dans le véhicule, conducteur compris.
Une personne proposant du co-voiturage ne peut donc pas faire supporter aux passagers le cout d’amortissement, d’usure, d’entretien ou d’assurance de son véhicule. De plus, le transporteur ne peut pas s’exclure du calcul. Ainsi pour un trajet ayant nécessité 20 euros de carburant et 10 euros de péages, un personne ayant emmené 2 passagers en co-voiturage ne sera pas imposé sur 20 euros perçus (30 euros de frais divisé par trois personnes dans la voiture). Si le transporteur demande 15 euros à chacun de ses 2 passagers, alors il est théoriquement imposables sur les 10 euros au delà de la partie non imposable.

A ce jour trois activités sont recensées :
co-voiturage sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement (carburant et péage)
sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l’expédition, soit les frais de carburant, de nourriture, d’amarrage et de rémunération du personnel de bord pendant ladite expédition
co-cooking , consistant pour un particulier en l’organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération

Le texte précise que les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés.
Cependant l’absence d’obligation déclarative ne dispense pas les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l’exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l’administration sur sa demande.

Source : Bofip du 30 août 2016.

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