Prélèvement à la source : vraiment un progrès ?

Nos ministres du Budget et des Finances ont beau se féliciter du succès du passage au prélèvement à la source, il n’est pas évident que tous les contribuables se réjouissent autant qu’eux tout comme les entreprises à qui cela impose une charge de travail additionnelle.

Le prélèvement à la source est-il vraiment un progrès ?

Le prélèvement à la source est pratique pour tous ceux dont les revenus n’ont pas évolué et n’évolueront pas au cours des prochains mois. Sont donc concernés les retraités et les salariés du public et du privé qui ne changeront pas de poste et/ou n’auront pas d’augmentation de salaire prochainement.

Par contre de nombreux contribuables peuvent se trouver dans des situations où leurs revenus peuvent évoluer, à la hausse comme à la baisse, et ce parfois plusieurs fois dans l’année.
Une personne en CDI peut évoluer au sein de l’entreprise vers une nouvelle fonction avec un salaire plus élevé en cours d’année, ou peut quitter un employeur pour en rejoindre un nouveau avec à la clé un autre poste et un autre salaire, ou encore se retrouver licencié en cours d’année.
De même une personne en interim ou en CDD peut avoir des périodes chômage entre deux contrats.
Ces fluctuations de revenus, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse, peuvent faire changer de tranche marginale d’imposition un contribuable.
Et c’est ici que cela devient délicat : c’est au contribuable d’aller modifier le taux de son prélèvement à la source sur le site impots.gouv.fr. Et attention, s’il n’a pas remonté le curseur suffisamment en cas de hausse de ses revenus et changement de tranche il est susceptible de devoir payer des pénalités additionnelles.

Pour les indépendants, c’est encore plus tordu puisque ce sont eux qui doivent verser un acompte appelé acompte contemporain. Sont ainsi concernés tous les contribuables réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou bénéficiant de revenus en tant qu’associé gérant majoritaire d’entreprise.

Par ailleurs les contribuables ayant bénéficié de réduction ou crédit d’impôt l’année précédente recevront dès le 15 janvier un acompte correspondant à 60% du montant déduit sur la déclaration 2018 des revenus de 2017. Mais, pour ceux qui n’auraient plus eu de réduction ou crédit d’impôt en 2018, il faudra restituer cette somme puisqu’ils n’y ont plus droit.

Bref, le prélèvement à la source n’a de réel intérêt que pour les retraités et salariés dont la situation professionnelle et les revenus ne varient pas.
Par ailleurs, on peut se demander si tous ces efforts consentis pour mettre en place ce système n’ont pas été une forme de gâchis quand on sait que le paiement de l’impôt par mensualisation revenait au même et qu’enfin jusqu’à maintenant le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu en France était d’environ 98%, un des meilleurs en Europe.
Enfin, l’Etat s’est déchargé d’une partie de tâche de collecte de l’impôt en transmettant celle-ci aux employeurs et caisses de retraite, des tâches additionnelles pas toujours bien accueillies notamment par les TPE et PME qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour cela.

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