L’abattement forfaitaire de 3000 € pour les revenus perçus via des plateformes en ligne pourrait disparaître

L’abattement forfaitaire de 3000 € pour les revenus perçus via des plateformes en ligne pourrait bien disparaître puisque le gouvernement vient de déposer un amendement en ce sens.

Suppression de l’abattement forfaitaire de 3000 € ?

Depuis 2017 et la création de l’article 4 bis dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (voir le texte), si les revenus perçus via des plateformes en ligne (notamment la location de bien de courte durée de type Airbnb) ne dépassent pas les 3000 euros par an alors il n’y a pas de taxation.
L’abattement permet ainsi d’exonérer de manière simple les petits compléments de revenus occasionnels : les gains ne dépassant pas 3000 euros par an, toutes plateformes confondues, sont exonérés d’impôt sur le revenu (ils n’entrent donc pas dans l’assiette permettant de calculer l’impôt sur le revenu du contribuable).

Cependant, le gouvernement a déposé un amendement afin que soit retiré cet article 4 bis lors de l’examen du projet de loi en séance publique à compter du 03 juillet 2018.
Le texte de l’amendement, accessible sur le site du Sénat ‘Amendement 101 du 29 juin 2018), annonce clairement que l’objectif est se supprimer l’article 4 bis et le justifie comme suit :
« La mesure proposée crée des différences de traitement non justifiées par des différences objectives de situation et encourt, à ce titre, un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En effet, la seule circonstance que des revenus soient perçus au travers d’une plate-forme, et non directement, ne saurait justifier une différence dans le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu.
En outre, le mécanisme créé par cet article ne permet pas de couvrir uniquement les petits revenus occasionnels et accessoires réalisés par des particuliers. En effet, l’abattement de 3 000 € permet une exonération en faveur de toutes les entreprises, pourvu qu’elles exercent leur activité via une plateforme.
Enfin, la mesure n’est pas chiffrée et pourrait représenter un coût important. Il est également souligné que les mesures fiscales ont vocation à être discutées en loi de finances. »

Le gouvernement pourrait donc obtenir la suppression pure et simple de l’article 4 bis qui entrait pourtant pleinement dans le cadre de la fiscalité de l’économie collaborative et permettait aux loueurs occasionnels de percevoir de façon déclarés des revenus additionnels.

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