Indemnité kilométrique vélo : montant précisé

L’indemnité kilométrique vélo prise en charge par les employeurs pour les salariés du secteur privé est non seulement entrée en vigueur mais son montant vient d’être enfin précisé.

Montant de l’indemnité kilométrique vélo pour 2016

Annoncée le 17 août 2015 puis supprimée dans le projet de loi de finances 2016 présenté le 30 septembre 2015 pour être finalement restaurée, l’indemnité kilométrique vélo est enfin complète, allant de paire avec la réduction d’IS accordée aux entreprises mettant à disposition de leurs salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

L’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place le fait que tout employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant vient d’être fixé dans le décret 2016-144 du 11 février 2016.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Rappelons que rien n’oblige un employeur à prendre en charge cette indemnité kilométrique vélo et que, par ailleurs, l’éxonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié est plafonnée à 200 euros par an.

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise par ailleurs que la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle sur les primes
d’assurance obligatoire des véhicules à moteur(article L. 137-7 du code de la sécurité sociale) et que la perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs (taxe aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts).

Source : décret 2016-144 du 11 février 2016

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