Impôt à la source : ça se présente mal

Le ministre des Finances, Michel Sapin, vient d’annoncer le report du texte de loin visant à mettre en place le prélèvement l’impôt à la source dès 2018.
Sous prétexte d’un calendrier chargé, le ministre a déclaré que le texte qui devait être étudié cette été ne le sera finalement qu’à l’automne lors de l’examen de la loi de finances 2017. Ce report de quelques mois pourrait bien signifier également le report de l’entrée en vigueur de ce système.

Prélèvement de l’impôt à la source : le texte de loi déjà reporté

Ce qui s’annonçait comme une mini révolution concernant la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu est en train de s’essouffler. En effet, le report de l’examen du texte de loi entraine également un report de sa validation et sans doute un report de sa mise en oeuvre. Et c’est aussi sans doute un signe que le gouvernement n’est pas prêt à présenté le texte, celui-ci étant encore trop incomplet.

A aucun moment le ministre des Finances n’a souhaité répondre aux nombreuses interrogations que les spécialistes de cette question n’ont pas manqué de poser. Car de nombreuses questions restent sans réponse, par exemple comme va fonctionner ce système pour les salariés qui ne sont pas en CDI et enchainent de courts CDD ou contrats d’interim, comment un particulier employeur doit-il déclarer les quelques heures mensuelles de son salarié, quid des professions libérales, des indépendants et des résidents fiscaux français travaillant hors de France?

Bref, le ministre se trouve fasse à de nombreux cas de figure assez complexes à intégrer au projet de loi, et sans réponse à ces (nombreuses) questions il semble évident que ce texte ne pourra pas être adopté ou, s’il était, serait invariablement invalidé par le conseil constitutionnel.

Le soucis est que plus le texte de loi concernant le prélèvement de l’impôt à la source prend du temps pour être finalisé plus il sera adopté tard en 2016, voire en 2017. Aussi on voit de plus en plus mal comment la mise en place dès janvier 2018 deviendra possible, que ce soit d’un point de vue des services fiscaux ou des employeurs.

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