Fiscalité de l’indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement qui peut être, totalement ou partiellement, exonérée de l’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, CSG et CRDS.

Fiscalité de l’indemnité de licenciement en détails

Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement

Tout salarié bénéficiant d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) faisant l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique bénéficie d’une indemnité de licenciement. Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, sauf dispositions spéciales le prévoyant.
Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé selon une formule de calcul légale, sauf s’il existe une formule plus avantageuse (sauf formule plus avantageuse pour le salarié qui serait prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective dont dépend l’entreprise qui l’emploie.
Quelle que soit la formule, l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, l’année courante étant prise en compte prorata-temporis. De plus, pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15ème d’un mois de salaire par année supplémentaire.
Ainsi pour un salarié avec 4 ans d’ancienneté l’indemnité de licenciement sera au minimum de : salaire/5 X 4 .
Rappelons que si le salarié travaille dans une entreprise couverte par une convention collective il bénéficiera d’une indemnité telle que précisée dans l’accord, celle-ci ne pouvant être moins avantageuse financièrement que l’indemnité minimale prévue par la loi et expliquée précédemment.

Exonération de l’impôt sur le revenu

Une indemnité de licenciement est totalement exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité est exonérée dans la plus élevée des 3 cas suivants :
– indemnité minimum légale ou conventionnelle, donc sans aucun ajout de la part de l’employeur
– 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédent celle du licenciement, dans la limite de 231.696 €
– 50% du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 231.696 €
On le voit, en cas de licenciement, aucun impôt n’est perçu tant que le montant ne dépasse pas, par exemple, 2 années de salaires.

Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales à la même hauteur qu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu mais dans la limite de 78.456 €. Ainsi un salarié qui se verrait verser une indemnité de licenciement de 60.000 € correspondant à 2 ans de rémunération brute ne paiera pas d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales sur cette somme.

Pour ce qui est de l’exonération de CSG et CRDS, cette fois elle porte sur la plus basse des 2 limites suivantes:
– montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
– montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales
Ce qui signifie que tout montant versé en plus de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective sera soumis à la CSG et la CRDS.
Ainsi un salarié dont l’indemnité de licenciement est de 60.000 € alors que l’indemnité légale ou conventionnelle prévoit un montant de 45.000 sera redevable de la CSG et de la CRDS sur 15.000 € (60.000 – 45.000).

On le voit le montant de l’indemnité de licenciement peut être très variable, selon l’ancienneté et l’existence éventuelle d’une convention collective avantageuse.
De la même façon, la fiscalité de l’indemnité de licenciement peut être nulle, tant en terme d’impôt sur le revenu que de cotisations sociales, comme elle peut être relativement lourde dans le cas d’indemnités élevées et/ou bien supérieures au montant prévu par la loi ou la convention collective dont dépend l’entreprise.

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