Villes taxant les ventes de terrains devenus constructibles

Depuis 2006, les communes ont la possibilité de taxer les plus-values dégagées lors de la vente de terrains devenus constructibles.
Ainsi, une personne possédant un terrain non constructible situé dans une des commune ayant mise en place cette taxation se verra taxée sur la plus-value réalisée lors de la cession du terrain si celui-ci est devenu constructible à la suite d’un changement du plan local d’urbanisme (PLU).

Le taux de la taxe est librement fixé par la commune, et au minimum de 10%. Le montant de la plus-value est calculé en soustrayant le prix d’achat au prix de vente, le prix d’achat étant qui plus est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE.
A noter que ne sont pas concernées les cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
Si le calcul de la plus value est rendu impossible du fait de la non connaissance du prix d’achat, la taxation est appliquée sur deux tiers du montant de la vente.
Autant dire que le montant taxé peut vite être assez conséquent. Ainsi, une personne cédant un terrain agricole hérité et rendu constructible suite à une modification du PLU devra s’acquitter d’une taxe d’au moins 10% sur les deux tiers du prix de vente.

Le nombre de communes appliquant le cette taxation ne cesse d’augmenter régulièrement et, à ce jour, pas moins de 6550 communes ont mis en place cette taxation des plus-values réalisées lors de la cession de terrains devenus constructibles, la liste de ces communes étant accessible sur le site impots.gouv.fr Liste des communes ayant institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (format PDF).

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