Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : ça se précise

La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires voulue par le gouvernement est en train de prendre forme et sera fort probablement en vigueur dès 2015.

La surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires ne sera pas obligatoire

Concrètement, le gouvernement demandait que soit relevée de 20% la taxe d’habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales et qui sont situées dans une des 28 agglomérations où le marché de l’immobilier est considéré comme tendu.
Ainsi toute résidence secondaire située dans une des 1151 communes faisant partie des 28 agglomérations concernées aurait vu sa taxe d’habitation être augmentée de 20%. Le gouvernement estimait que cette mesure inciterait les propriétaires de résidences secondaires à mettre leur bien en vente, ce qui permettrait de répondre partiellement à une demande supérieure à l’offre. Qui plus est cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires permettait aux communes concernées de se partager annuellement quelques 150 millions d’euros de plus.

Cependant, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés ont adopté un amendement qui ne rend plus obligatoire cette surtaxe. Ainsi, chacune des 1151 communes concernées par la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires sera libre d’appliquer une surtaxation, dans une fourchette allant de 1 à 20, ou de ne pas appliquer de surtaxation. Cela modifie sensiblement le texte originel qui voulait que la surtaxe soit de 20% de façon automatique. Les communes seront libres de choisir entre inciter les propriétaires à vendre leurs résidences secondaires pour accueillir plus de résidences principales ou au contraire de garder la situation inchangée. Qui plus est le fait de pouvoir appliquer une surtaxe modérée permettra à certaines communes de bénéficier de quelques ressources supplémentaires sans faire peser sur les propriétaires de résidences secondaires une taxe trop élevée.

Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 continuera d’être examiné au cours de prochains jours et devrait être adopté avant la fin de l’année. Il est fort probable que la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires fixée par les communes soit adoptée et donc mise en oeuvre dès 2015.

Mise à jour du 17 décembre 2014 :
Les députés ont adopté cette disposition, mais y ont apporté une modification substantielle par rapport à ce qui était prévu. Cette surtaxe d’habitation est toujours facultative, chaque commune pouvant choisir de l’appliquer ou non. Par contre chaque commune souhaitant l’appliquer ne pourra plus en fixer le taux, celui ci sera obligatoirement de 20%. Les députés ont majoritairement adopté cette disposition.
Ainsi, chaque commune concernée aura le choix entre pas de surtaxe d’habitation ou surtaxe d’habitation de 20%.

Un commentaire sur “Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : ça se précise

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