Plus values immobilières exonérées au bout de 30 ans
L’Assemblée Nationale a adoptée ce mercredi 07 septembre 2011 l’amendement modifiant l’exonération des plus values immobilières.
Jusqu’à présent, lors de la vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, on bénéficiait d’un abattement de 5% par an à compter de la cinquième année de détention ce qui permettait d’être exonéré d’imposition pour tout bien vendu après 15 ans de détention.
L’amendement adopté modifie sérieusement cette disposition. En effet, voici désormais comment se calculeront les abattements :
- aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention;
- un abattement de 2% serait pratiqué entre la sixième et la seizième année de détention;
- un abattement de 4% serait pratiqué entre la dix-septième et la vingt-quatrième année de détention;
- un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
Soit une exonération totale des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention.
Avant ces 30 années de détention, la plus value, qui est la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son prix d’acquisition, est soumise à un taux d’imposition de 32,5%, après prise en compte d’un abattement dont le montant est expliqué précédemment.
Cette réforme devrait entrer en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre serait alors le 25 août 2011.
Voir le texte adopté : nouvelle taxation des plus values immobilières (format PDF).
08/09/2011 à 11:37
[...] comme l’exonération des plus values immobilières évoquée hier, cette hausse des prélèvements sociaux sur les placements devra être validée par [...]
08/09/2011 à 16:19
Je comprends bien qu’à l’heure actuelle nous ne connaissons pas encore les modalités définitives pour le calcul des PV. Aussi je suis surpris que nous n’entendons les évolutions en cours que sur le principe de l’abattement et sur celui de la durée pour non imposition (30ans??).
Comme vous l’avez bien compris, mon soucis majeur est sur la prise en compte des trvx effectués et n’ayant jamais subit d’abattement ou défiscalisation. Depuis 18 mois j’ai réalisé de grox trvx dans un biens (résidence secondaire acquise en 1995) pour env.30000€ officiel + beaucoup d’investissements personnels pour au moins 20000€ ( que j’accepte qui ne soient pas pris en compte). Mon biens que je vais mettre en vente bientôt va donc valoir plus cher et donc si pas de prise en compte de trvx, j’aurai fait travailler des entreprises + mes invest. personnels pour rien du tout,je ne suis pas sûr de pouvoir le vendre avant le 1er Février 2012,c’est scandaleux, vous le voyez bien, aucun remerciement pour le travail effectué…
Pourriez vous, dès que sera connu la finalité du calcul définitif des PV, m’en informer. Je fais confiance à votre sérieux et à vos compétences. En vous remerciant.
08/09/2011 à 18:54
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions de la fiscalité portant sur les plus values de cession d’un bien immobilier.
Cependant n’oubliez pas que les travaux que vous avez fait faire viennent en déduction de la plus-value (sur présentation des factures réglées ou à défaut 15% du prix d’acquisition si le bien est détenu depuis plus de 5 ans).
09/09/2011 à 11:11
[...] 09/09/2011 in Immobilier, Impôts sur le revenu Le Sénat a validé le 08 septembre 2011 la réforme des plus-values immobilières, rendant désormais effective la mesure qui avait déjà été adoptée par les [...]
18/09/2011 à 17:21
C’est de toute façon, scandaleux. Les personnes qui veulent juste améliorer un peu leurs vieux jours, ou mettre un peu de « beurre dans les épinards » (c’est la majorité concernée) ne le pourront plus. Les prix augmentent, les taxes augmentent, mais ni les salaires et les retraites. On est pris à la gorge et ça devient intenable, plus vivable du tout!