Location meublée : liste des éléments minimums

Pour pratiquer la location meublée, que ce soit sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel), il faudra, à compter du 1er septembre 2015, que des éléments précis soient bien présents dans le bien loué.
Pour cela, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 publié le 05 août 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

Elements minimums d’une location meublée

Le mobilier d’un logement meublé doit donc comporter au minimum les éléments suivants
1- Literie comprenant couette ou couverture
2- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
3- Plaques de cuisson
4- Four ou four à micro-ondes
5- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C
6- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
7- Ustensiles de cuisine
8- Table et sièges
9- Etagères de rangement
10- Luminaires
11- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Ce décret, pris en application de l’article 8 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), entre en vigueur le 1er septembre 2015. Aussi il conviendra à tout propriétaire d’un bien loué meublé de s’y conformer lors de la signature de tout nouveau bail.

Source : Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé sur le site Legifrance.gouv.fr

Un commentaire sur “Location meublée : liste des éléments minimums

  1. Ping : Location meublée : liste des éléments minimums | Cabinet Pichot Taxe Practice - Cabinet d'avocats dédié à la Fiscalité et au Droit des sociétés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *