Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018 un projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Lutte contre la fraude fiscale : nouvelles mesures et sanctions durcies

Ce projet de loi, qui doit encore être présenté au parlement puis adopté par celui-ci, prévoit notamment la création d’une « police fiscale » composée d’une cinquantaine d’agents, le renforcement des outils informatiques avec un partage accru des données des différentes administrations, l’instauration du « plaider coupable » qui permet d’accélérer les procédures ou encore le durcissement des sanctions à l’encontre des fraudeurs.
Le projet de loi inclut notamment la mise en place de sanctions pour ceux qui proposent des montages permettant l’évasion ou la fraude fiscale qui étaient jusqu’alors peu concernés puisque seuls les coupables de fraude ou évasion supportent les pénalités.

En cas de condamnation, les sanctions pourront être définies par le juge en proportion du produit de la fraude et donc dépasser les plafonds actuellement en place (trois millions d’euros pour les personnes physiques et 15 millions d’euros pour les personnes morales). De plus, le juge o u l’administration auront la possibilité de rendre public le nom de la société ou de l’individu condamné pour fraude fiscale.

Pour résumer le projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale comprend :
– création d’une police fiscale
– renforcement des outils informatiques et partage des données des différentes administrations
– instauration du plaider coupable
– durcissement des sanctions avec éventuellement publication de l’identité du fraudeur
– instauration de sanctions à l’encontre de ceux qui proposent les montages permettant de frauder

Lire le communiqué de presse sur le site Gérald DARMANIN présente le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale (format PDF).

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