Régularisation des avoirs non déclarés : nouvelle proposition de loi

Plusieurs députés ont déposé le 14 mai 2014 une proposition de loi visant à augmenter la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
Cette proposition de loi propose la mise en place d’une taxation forfaitaire de 10% si au moins 50% des sommes rapatriées sont investies dans des petites et moyennes entreprises non cotées.

Augmenter la régularisation des avoir non déclarés

La proposition de loi déposées par 28 députés UMP analyse d’abord la situation, estimant que les « seuls avoirs de Français accumulés en Suisse représenteraient plus de 60 milliards d’euros », que les régularisations effectuées concernent essentiellement les fraudeurs dits passifs (ceux qui ont reçu un compte à l’étranger par héritage ou donation) et que « beaucoup de Français seraient prêts à rapatrier leurs capitaux si la procédure proposée était simple, rapide et non confiscatoire ».

Le texte a pour objectif de faire revenir en France au moins 10 milliards d’euros, dont plus de 50% seraient investis dans des PME non cotées situées dans l’union européenne et ayant de 2 à 250 salariés,

Serait ainsi ajouté au code général des impôts un article 1755 bis :
« Les impôts, intérêts, pénalités et amendes fiscales, de quelque nature qu’ils soient, appliqués aux contribuables procédant à une déclaration spontanée détaillée auprès de l’administration fiscale de sommes, titres ou valeurs détenus à l’étranger par l’intermédiaire de comptes bancaires individuels ou sociaux ou de contrats d’assurance-vie non déclarés, sont forfaitisés à un montant égal à 10 % du montant moyen des sommes portées sur ces comptes au 31 décembre des années non prescrites en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’au moins 50 % du montant de ces sommes, titres ou valeurs sont investis dans des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés de moins de 250 salariés, dans les douze mois suivant la déclaration spontanée. Ce montant de 10 % est porté à 15 % lorsque le compte a fait l’objet sur la période non prescrite de donation ou succession, quelles qu’elles soient. »

Si l’initiative est louable, il reste encore à vérifier que les fraudeurs volontaires aient une quelconque envie réelle de régulariser leur situation.
Qui plus est, si cette proposition de loi visant à accroitre la régularisation des avoirs non déclarés est adoptée, il faudra bien vérifier les origines des fonds afin d’éviter que des sommes d’origines douteuses soient ainsi investies dans des PME européennes et aisni totalement blanchies.

Accéder à la proposition de loi visant à augmenter la régularisation des avoir non déclarés sur le site de l’Assemblée Nationale.

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