Lutte contre la fraude fiscale : grosses lacunes en France

La Cour des comptes vient de publier un rapport concernant la lutte contre la fraude fiscale, et le résultat est sans appel : il y a de très grosses lacunes qui expliquent que notamment que le montant des fraudes ne baisse pas.

Le rapport souligne plusieurs problèmes :

1- incapacité d’évaluer le montant de la fraude :

Qu’il s’agisse de la fraude sur les prélèvements obligatoires et notamment la TVA, sur l’impôt sur les sociétés ou le revenu, les services fiscaux sont incapables d’estimer le montant fraudé et donc le manque à gagner. La Cour des comptes estime notamment que la seule fraude à la TVA représente environ 15 milliards d’euros mais précise que ce chiffre doit être approfondi. Quel que soit le montant de la fraude les services fiscaux se devraient de connaître ce montant afin de pouvoir agir en conséquence ce qui n’est pas le cas actuellement.

2- contraste entre le renforcement juridique et la baisse des moyens :

D’un coté il y a eu un renforcement de l’arsenal juridique et législatif, de l’autre coté on constate une baisse des effectifs et du nombre de contrôles ainsi qu’une incapacité à s’attaquer aux montages les plus complexes.

Les conséquences sont radicales : les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années. On est ainsi passé de 18 milliards d’euros d’irrégularités notifiées en 2013 à 16 milliards en 2018, et un recouvrement final qui est lui passé de 10 à 8,7 milliards en 2018. Et il en va de même concernant le nombre de condamnations judiciaires pour fraude fiscale dont le nombre été presque divisé par deux en dix ans. On le constate en 5 ans on a réduit les montants recouvrés annuellement et ce ceci ne s’explique nullement par une baisse de la fraude mais bien par une baisse de l’action des services fiscaux de l’Etat.

Pour conclure la Cour des comptes propose 11 séries de recommandations qui s’inscrivent dans une démarche permettant de proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires. Celles-ci visent à :

  • évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires pour mieux la combattre ;
  • faire de la prévention une composante à part entière de la lutte contre la fraude ;
  • mobiliser davantage les administrations chargées de la détection de la fraude pour mieux la réprimer dans le cadre d’une stratégie nationale cohérente.

Il reste désormais à savoir si l’Etat et ses services concernés suivront ces recommandations ou si, une fois encore, cela restera lettre morte…

Source : La fraude aux prélèvements obligatoires – rapport du 02/12/2019

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