Les indics fiscaux sont officiellement rémunérés

Le décret permettant à l’administration de rémunérer les indics fiscaux a été publié au Journal Officiel le 23 avril.

Pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2017, toute personne physique qui transmet des informations à l’administration fiscale concernant des fraudes sera donc rémunérée, tout comme le sont déjà les indics des services de police, de la gendarmerie ou encore des douanes.
Ainsi, tout individu disposant d’éléments permettant de prouver qu’une personne physique ou morale n’a pas respecté volontairement certaines de ses obligations pourra en informer les services fiscaux qui pourront alors utiliser les informations transmises afin de procéder à une vérification et à l’éventuel redressement fiscal qui pourra s’ensuivre en cas de fraude avérée.
On notera que le montant versé à l’indic est déterminé par le directeur général des finances publiques. On suppose donc que la rémunération versée sera fonction du niveau et du montant de la fraude dénoncée.

Rappelons par ailleurs que si les éléments transmis par les indics fiscaux ont été obtenus de façon irrégulière alors l’administration fiscale ne peut pas les utiliser. Ainsi des données volées et transmises à l’administration fiscale ne pourront être utilisée pour déclencher une procédure.

Il n’est, par contre, nulle part fait état d’éventuelles sanctions à l’égard d’indics fiscaux qui transmettraient de fausses informations, entrainant des contrôles concernant des personnes physiques ou morales alors que cela ne se justifierait pas. Des dénonciations visant à nuire à autrui sont donc à craindre.
Si, au terme des deux premières années, soit à fin 2018, cette mesure s’avère fructueuse, le gouvernement qui sera alors en place pourra la proroger pour une durée illimitée.

Source : Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017sur LegiFrance.

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