Lutte contre l’évasion fiscale : échange automatique d’information dès 2017

échange automatique d'information   Pas moins de 51 pays réunis au Forum fiscal mondial de Berlin ont signé la mise en place de l’échange automatique d’information dès septembre 2017. Et de nombreux autres pays vont en faire de même.

L’échange automatique d’information dans 92 pays

Après avoir traité mardi les conditions de la mise en œuvre du futur automatisme et de l’assistance technique qui sera apportée aux pays les moins bien équipés, les ministres des Finances de nombreux pays ont signé ce mercredi 29 octobre 2014 la mise en place de l’échange automatique d’information dès 2017.

Concrètement, les services fiscaux de chaque pays enverront automatiquement les informations concernant des non-résidents détenteurs de comptes bancaires à leurs pays d’origine. Ainsi, chaque pays signataires devrait pouvoir connaitre précisément ce que chacun de ses citoyens possède dans un ou plusieurs des autres pays signataires : comptes bancaires, intérêts et dividendes perçus, produits d’assurance-vie et plus-values diverses.

A ce jour 92 pays ont déjà donné leur accord pour mettre en place cet échange automatique d’information. Pour 58 d’entre eux ce sera en place dès 2017, pour les 34 autres ce sera en 2018.
Et parmi les signataires on retrouve les pays membres du G20 mais aussi des places financières jusqu’alors connues pour leur secret bancaire. C’est notamment le cas du Liechtenstein, du Luxembourg ou encore de la Suisse qui participera au programme en 2018.

Malgré tout, il reste une ombre au tableau puisqu’à ce jour ni la Chine ni les Etats-Unis n’ont signé cet accord, et que de nombreux états refusent encore et toujours de s’y engager. C’est notamment le cas de petits iles telles Cook, Nauru, Trinidad et Tobago mais aussi de places financières plus importantes telles que le Panama, les Emirats Arabes Unis, le sultanat de Brunei et Bahreïn.

Source : site de l’OCDE

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