Création d’un registre public des trusts

Michel SAPIN et Christian ECKERT ont signé le décret instituant un registre public des trusts consultable par tous.
Ce registre public des trusts financiers, librement consultable via internet à partir du 30 juin 2016, permettra théoriquement de connaitre tous les détenteurs possédant des parts dans des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français.

Registre public des trusts accessible le 30 juin

Ce registre public des trusts permettra, en introduisant le nom du trust concerné, de connaitre les détenteurs de parts ainsi que le nom du trustee, c’est à dire le représentant juridique du trust, généralement un avocat.
D’après Michel Sapin, environ 16.000 trusts appartenant au moins en partie des français ou des résidents fiscaux de France devraient constituer la base de données du registre.
Comment ces données ont été rassemblées? Les services fiscaux ont compilé les données provenant des ayant droits qui ont déclaré les parts qu’ils possèdent dans des montages de type trust à l’étranger et les données glanées par les enquêteurs du Fisc.
Cependant, ce registre ne devraient pas comporter la quasi totalité des possesseurs de trusts puisque la majorité d’entre eux n’a probablement pas déclaré ces montages juridiques, effectués pour la plupart il y a de nombreuses années, domiciliés dans des pays à la fiscalité très avantageuse voire des paradis fiscaux où l’anonymat règne en maitre.
Car l’un des avantages d’un trust est, ne l’oublions pas, de permettre aux bénéficiaires réels de rester anonymes. On peut donc estimer que la plupart des détenteurs de parts de trusts n’ont pas déclaré ces informations aux services fiscaux français.

Source : Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts sur le site LegiFrance.

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