Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux hors de France

Le Sénat a approuvé le 10 janvier la création d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Cette commission, composée de 21 membres, a été mise en place suite à l’exposé de nombreux motifs dénonçant le manque de transparence de plusieurs pays européens et le manque de résultat des services fiscaux.

Ainsi, les sénateurs ont fait valoir que, entre 2006 et 2010, les procédures d’examen de situation fiscale personnelle, destinées aux contribuables les plus importants ont vu leur nombre baisser de 15% ou encore que le bilan de l’application de la directive épargne est plutôt maigre, se situant, pour 2010, à 500.000 euros pour l’Autriche et 11,3 millions d’euros pour le Luxembourg.
Ils ont également précisé que les estimations évaluent le montant des pertes de recettes fiscales et sociales dues à la fraude entre 50 à 80 milliards d’euros par an.

Même si l’argumentaire employé peut parfois prêter à sourire, « il suffit de créer un trust matérialisé dans le port franc de Genève pour cacher des toiles de maître et il suffit de créer une filiale sans autre activité particulière que celle de rendre des « services » en matière de gestion de groupe dans l’île d’Aruba ou celle de Sint Maarten pour que des bénéfices puissent échapper à une imposition trop lourde », le bien-fondé de cette commission est réel et nous attendons avec impatience les rapports ou analyses qu’elle ne manquera sans doute pas d’émettre au cours des prochains mois.

Voir la proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France (format PDF)

Cette commission n’a aucun rapport avec les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale annoncées par le gouvernement en janvier 2012, il s’agit d’une volonté de sénateurs.

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Un commentaire sur “Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux hors de France

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