Accord France Etats-Unis dans la lutte contre l’évasion fiscale

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni sont en train de mettre en place un accord avec les Etats-Unis afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Cet accord, qui n’est pas encore signé, fait suite à l’annonce par le gouvernement de la mise en place de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Des dispositions communes appelées « foreign account tax compliance act » (FATCA), ont été promulguées visant à introduire, pour les institutions financières étrangères, des obligations déclaratives à l’égard de certains comptes.

L’objectif de FATCA est d’obtenir des informations, et non pas de percevoir une retenue à la source.

Les États-Unis sont prêts à collecter et échanger de manière automatique des informations sur les comptes détenus dans des institutions financières américaines par des résidents d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie et du Royaume-Uni.

Le dispositif envisagé permettrait aux cinq états européens et aux Etats-Unis de se transmettre de façon automatique des informations concernant les comptes bancaires de ses résidents.

Lire la déclaration commune publiée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

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