La Fiscalité

Le décret 2009-616 du 3 juin 2009 précise que les foyers fiscaux comptant au moins trois enfants à charge peuvent se faire rembourser le malus écologique concernant les véhicules qui émettent plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Il est précisé que le malus doit être payé lors de la première immatriculation du véhicule quel que soit le nombre d’enfants dans le foyer. Cependant tout foyer fiscal comprenant au moins 3 enfants à charge peut demander le remboursement de cette taxe additionnelle.
Pour obtenir le remboursement, le contribuable doit adresser une demande au centre des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation, et il est nécessaire de joindre à cette demande une copie de la carte grise ainsi qu’un document justifiant qu’à la date d’achat du véhicule le foyer comptait bien trois enfants ou plus (document délivré par a CAF, livret de famille…).

Décret 2009-616 du 3 juin 2009.