Hausse des prélèvements sur les revenus payés dans des territoires non coopératifs
Le taux des prélèvements à la source pour les revenus payés dans un pays ou territoire non coopératif est désormais de 50%.
Ce taux de prélèvement entre en vigueur si le paiement est effectué directement au bénéficiaire résidant dans un territoire non coopératif ou si le paiement est à destination d’un établissement financier situé dans un territoire non coopératif et ce quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.
Cette nouvelle mesure s’applique sur les dividendes versés à partir du 1er mars 2010.
Sont ainsi concernés les revenus non salariés versés à des personnes domiciliées ou sociétés établies dans un état ou territoire non coopératif (à noter que les prestations de service peuvent échapper à ce taux majoré si la preuve que l’opération est réelle est apportée), les produits d’assurance-vie, de placements et de cession de valeurs mobilières dont le bénéficiaire est établi dans un territoire non coopératif ainsi que les profits immobiliers.
Ces prélèvements concernent exclusivement les personnes physiques ou morales domiciliés dans des états ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du CGI ainsi que les paiements effectués dans les établissements bancaires situés dans ces mêmes états ou territoires non coopératifs.
18/02/2010 à 9:55
[...] du taux de la retenue à la source sur les revenus versés dans ces territoires (cf article Prélèvements sur les revenus payés dans les ETNC) ainsi que la non application du régime mères-filles sur les sociétés mères ou filiales [...]