Travailleurs détachés : bien respecter les règles

Faire appel à des travailleurs détachés est en soit totalement légal sous réserve bien entendu de respecter le cadre légal imposé par l’Europe faute de quoi la société y recourant se retrouverait en situation de fraude à la législation du travail.

Concrètement, une société qui détache un employé en France continue d’être soumise aux cotisations sociales du pays où elle est enregistrée mais elle doit néanmoins rémunérer le travailleur détaché au minimum au SMIC en vigueur dans le pays de détachement, respecter le code du travail du pays d’accueil ainsi que la convention collective de l’entreprise pour le compte de laquelle intervient le détaché.
Soit des contraintes relativement importantes et qui sont encore trop peu respectées.
Ainsi, une société française faisant appel par exemple à une société d’interim établie dans un autre pays européen devra veiller à ce que le travailleur détaché soit payé au minimum au niveau du SMIC en vigueur en France, que lui soit appliquée la législation française du travail ainsi que la convention collective de la société accueillant notamment en terme d’heures de travail et de congés.
Car si jusqu’à il n’y a pas si longtemps de cela, en cas de non respect la société française pouvait se dédouaner en disant que cela ne relevait pas de son ressort ce n’est désormais plus le cas. En effet, il est désormais indispensable que l’entreprise française vérifie que son sous-traitant étranger ait bien effectué ses déclarations auprès de l’administration fiscale et sociale française.

L’administration fiscale et sociale française est désormais à l’affut de la moindre fraude, dans le but de réduire les comportements délictueux et de mettre tous les travailleurs sur un pied d’égalité. D’ailleurs, les services de l’inspection du travail et de l’administration fiscale ne se limite pas aux seuls travailleurs détachés mais se penchent aussi depuis plusieurs mois sur les paies dites particulières que l’on rencontre notamment dans le BTP ou dans l’hotellerie-restauration puisque, au delà de l’éventuelle volonté de frauder, ces domaines sont complexes et y établir des fiches de paie y est plus complexe que dans les autres domaines. De nombreuses petites entreprises ayant souhaité faire l’économie d’une externalisation de la paie le regrettent amèrement puisque les erreurs, même involontaires, dues à un manque de compétences dans ces domaines spécifiques, peuvent s’avérer très couteuses surtout pour une petite société puisque le redressement est fonction de l’erreur et des sommes non payées et nullement de la taille de la société.

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